Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule

Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations photographiques, cessions de droits et ventes d’œuvres réalisées par Jean-Marc de BALTHASAR, artiste-auteur membre de l’ADAGP et couvert par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la Macif. Selon la nature de la commande, la facturation est émise sous le statut d’Artiste-Auteur ou via la structure juridique en cours de constitution (SASU). Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute validation de commande.

Article 1 : Propriété Intellectuelle et Cession de Droits

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle :

• Droit d’Auteur : L’auteur est le seul titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur ses œuvres. La signature du devis ou le paiement de la facture n’implique en aucun cas le transfert de la propriété physique ou intellectuelle de l’œuvre, sauf mention contraire explicite.

• Mentions Obligatoires : La mention du nom de l’auteur (© Jean-Marc de BALTHASAR) est obligatoire pour toute diffusion publique des images, quel que soit le support.

• Usage et Périmètre : Les droits cédés sont limités au cadre défini sur la facture ou le devis (support, durée de la cession, zone géographique, type d’utilisation des photos). Toute utilisation en dehors de ce cadre fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 2 : Prestations de Services et Expériences

Pour les séances de portrait, ateliers ou retraites :

• Réservation : la prestation est considérée comme réservée à réception de l’acompte ou de la confirmation écrite par l’auteur.

• Droit à l’Image : dans le cadre des prestations sociales ou intimes, l’auteur s’engage à ne publier aucune image permettant l’identification des personnes sans leur accord préalable écrit.

• Annulation : en cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte versé pourra être conservé à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure.

Article 3 : Tarifs et Paiement

• Les tarifs sont exprimés en Euros.

• Le règlement des factures s’effectue selon les délais mentionnés sur le document comptable. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Responsabilité

L’auteur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects liés à l’utilisation des images ou à l’organisation des événements, sa responsabilité étant limitée au montant de la prestation facturée.